Autorisation De Sortie Du Territoire

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La présente autorisation na pas pour effet de faire échec aux mesures dopposition à la sortie du territoire OST ou dinterdiction de sortie du territoire IST. Ce formulaire dûment renseigné et signé doit être. Un dispositif dautorisation préalable à la sortie du territoire français dun mineur non accompagné par un titulaire de lautorité parentale est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017.

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